I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
176.6R1. Pour l’application du paragraphe b de l’article 176.6 de la Loi, le coût net de l’assurance pure pour une année d’imposition à l’égard de l’intérêt d’un contribuable dans une police d’assurance sur la vie est le montant déterminé à l’égard de cet intérêt pour cette année conformément à l’article 976.1R1.
a. 176.6R1; D. 67-96, a. 26; D. 134-2009, a. 1.